En France

Les locations saisonnières concernent les habitations meublées et équipées (linge, vaisselle, appareils ménagers, télévision, téléphone), louées pour un court séjour (1 semaine ou 1 mois).

Non soumises à la loi du 6 juillet 1989 concernant les rapports locatifs, elles sont réglementées par le code civil (articles 1714 à 1762). Locataire et loueur fixent librement le montant du bail, sa durée, ainsi que les modalités de paiement.

Règles de prudence

- Réclamer un descriptif détaillé du logement et de l'environnement, ainsi que des photos, avant de signer le contrat.
- Exiger un contrat écrit mentionnant : la situation précise du logement, la durée de location en mentionnant les dates d'arrivée et de départ, le montant du loyer et des charges, ainsi que celui de la caution. Un contrat verbal est fortement déconseillé, bien que légal.
- Souscrire une assurance annulation permettant d'être remboursé en cas de désistement.

Certaines clauses de contrats ont été jugées abusives. Ainsi, le contrat ne peut stipuler que :
le loueur se dégage de toute responsabilité si le logement ou les équipements ne sont pas conformes à l'état descriptif.
le locataire doit le paiement de la totalité de la location s'il se dédit, sans stipuler une obligation semblable vis-à-vis du loueur
fixer à moins de 3 jours le délai pour effectuer une réclamation après l'entrée dans les lieux
donner le droit au loueur de modifier unilatéralement les conditions de location prévues initialement.
Si de telles clauses figurent au contrat, elles sont nulles.

Paiement d'une avance

Le règlement s'effectue au moment de la remise des clefs. Mais en général le loueur demande de verser une partie du prix lors de la réservation. Refusez d'acquitter une somme supérieure au quart du montant, ainsi que tout versement d'argent 6 mois à l'avance.

Ne pas confondre acompte et arrhes : un acompte vaut engagement définitif et vous devrez payer le prix convenu en cas de désistement. Si vous versez des arrhes, seule cette somme est perdue dans l'éventualité d'un dédit. Quand l'avance n'est pas qualifiée dans le contrat, elle est automatiquement considérée comme arrhes (article L.141-1 du Code de la Consommation).

En cas de litiges

Un dépôt d'environ 20 % du prix servant de garantie au propriétaire pour d'éventuelles dégradations, sera restituée lors du départ : vérifier l'inventaire ainsi que l'état des lieux à l'arrivée. En cas de nécessité, faites constater les manquements par un huissier.

Quand des éléments de confort ou l'environnement ne correspondent pas aux promesses de l'annonce ou de l'état descriptif, cherchez avant tout une solution amiable : remise de prix, allongement de la durée de location. A défaut établissez les preuves des manquements (photos, constat d'huissier) et joignez-les à l'état descriptif et au contrat de location. Adressez votre dossier, à la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du département qui diligentera une enquête pour publicité mensongère. Il est également possible de porter l'affaire auprès du tribunal de grande instance.

Belgique

Il n'existe pas de législation européenne concernant les locations saisonnières. Ainsi les règles varient-elles selon les dispositions légales de chaque pays.

Acompte : il n'existe pas d'obligation légale mais en pratique, vous devrez presque toujours verser un acompte pouvant aller de 25 à 50 % du prix.

Paiement du solde : selon le contrat, le solde est à payer de 10 jours à 6 semaines avant l'occupation des lieux !

L'annulation : la plupart des contrats en Wallonie prévoient une indemnisation d'annulation variant de 1 000 FB (environ 20 euros), à moins de 56 jours du début de la location, à 90 % voire 100 % du loyer si vous annulez durant la semaine précédente.

Litiges : si le logement ne répond pas au descriptif ou si de sérieux problèmes se posent en cours de location (fuites d'eaux, etc.), prévenez immédiatement par écrit le propriétaire ou l'agence. Quand une plainte ne peut être résolue à l'amiable, le litige peut être porté devant la Commission de Litiges voyages, 24-26, rue de Mot, 1040 Bruxelles.

Réglementation : le régime des prix et des réservations est réglementé par l'ordonnance du 15 septembre 1978. Les usages varient selon les régions. Demandez à l'AEIC les coordonnées des offices de tourisme de chaque communauté autonome.

Acompte : la réservation se fait par le versement d'arrhes " señal ". Le montant ne pourra dépasser :
- 40 % du prix de la location si la réservation est faite moins d'un mois avant la date prévue d'arrivée,
- 25 % si la réservation est faite un mois avant la date d'arrivée
- 15 % si elle est faite plus d'un mois avant la date prévue d'arrivée

Annulation : selon l'arrêté du 15 septembre 1978, l'annulation doit se faire au minimum 7 jours avant la date prévue d'arrivée. Dans le cas contraire, le professionnel conserve la totalité des arrhes versés, 50 % entre 7 et 30 jours, 5 % pour plus de 30 jours avant la date prévue.

Litiges : si vous n'êtes pas satisfait de votre location, vous pouvez remplir un formulaire de réclamation disponible auprès du professionnel ou auprès des Offices Municipaux d'Information aux Consommateurs (OMIC). Si vous n'arrivez pas à résoudre votre litige vous-même, vous pouvez vous adresser à l'AEIC.

Annulation : si vous avez versé une somme d'argent en avance " prepayment ", celle-ci est en général retenue en cas de désistement. Vous risquez également d'être poursuivi par le professionnel pour préjudice financier. A l'inverse, si c'est le professionnel qui annule, il vous doit une indemnisation pour préjudice subi.

Acompte : il faut bien distinguer dans le contrat le terme " deposit " qui se rapproche des arrhes (vous les perdez en cas de désistement) du terme " down payment " qui est un acompte vous engageant définitivement auprès du professionnel.

Litiges : si vous n'obtenez pas satisfaction auprès du propriétaire, contactez le " British Tourist Authority " dans le cas où la location est agréée par cet organisme, sinon adressez-vous aux " Trading Standards " de la région concernée. Vous pouvez en obtenir la liste à l'AEIC.

Publicité mensongère : en cas de location non-conforme à la description, il s'agit de publicité mensongère régie par le " Trade Description Act 1968 ".

Il est possible de s'adresser à des agences de location internationales proposant des locations saisonnières, notamment sur Internet. Mais la réglementation ou les usages en cours en France ne sont pas pris en compte. Un exemple, Interhome, présente dans 14 pays d'Europe, (http/www.interhome.com) : acompte de 30 % à régler 5 jours après la réservation, le solde est dû 6 semaines avant le début du séjour, et la responsabilité du loueur ne se trouve pas engagée en cas de changement des infrastructures locales.

En Belgique

Bureau d'accueil et d'information touristique
61, rue Marché aux herbes
1000 Bruxelles
Tél. : (32) 2 504 03 90
Fax : (32) 2 504 02 70

Office belge du tourisme
21, boulevard des Capucines
75002 Paris
Tél. : 01 47 42 41 18
Fax : 01 47 42 71 83

Espagne

L'Office espagnol du tourisme
43, rue Decamps
75116 PARIS
Tél. : 01 47 42 41 18

Angleterre

The British Tourist Authority
Tél. : 00 44 181 846 9000
Fax : 00 44 171 839 6179

AEIC (Agence Européenne d'Information sur la Consommation)
47, bis rue Barthélémy Delespaul
59000 Lille
Tél. : 03 28 82 89 18

Actualisé le 26 novembre 2004.

• http//www.euro-conso.org

redaction seniorplanet.fr
[23 février 2000]